Que dit la loi à propos de l’IEF ?

Peut-on passer le bac en candidat libre, lorsque l’on pratique l’instruction en famille ? À l’approche du lycée, les familles ayant fait le choix d’instruire leurs enfants à la maison se posent inévitablement la question. Est-il possible de passer le Baccalauréat quand on n’est pas scolarisé ? Et si oui, comment se passent l’inscription, la préparation et les épreuves ? Faisons le point dans cet article ! « Candidat libre » Oui, il est tout à fait possible de passer…

Le rapport pédagogique est un document rédigé et envoyé par l’inspecteur d’académie au domicile des parents pratiquant l’IEF (Instruction En Famille). Il dresse un bilan détaillé sur l’instruction de chaque enfant en IEF (même si vous instruisez plusieurs enfants dans votre famille, chacun d’eux fera l’objet d’un rapport individuel détaillé), grâce aux éléments relevés par l’inspecteur et ses éventuels accompagnants, au cours du contrôle pédagogique qui a eu lieu préalablement. Quelques éléments légaux à connaître Si vous souhaitez faire l’école…

Depuis la rentrée 2022, l’autorisation d’instruction en famille est soumise à un nouveau cadre réglementaire. Chaque année, quelle que soit votre situation, il est désormais obligatoire de transmettre à votre académie un CERFA de demande d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai, en vue de l’année scolaire suivante. Cette démarche, instaurée par l’État, vise à assurer un suivi annuel de l’instruction dispensée aux enfants. Les motifs autorisant l’instruction à domicile sont diversifiés, comprenant des aspects liés à la…

L’instruction en famille est une approche éducative de plus en plus adoptée, permettant aux parents de jouer un rôle central dans l’apprentissage de leurs enfants. Cependant, cette méthode n’est pas exempte de formalités administratives, notamment en ce qui concerne le contrôle pédagogique, réalisé généralement par l’inspection académique. La question qui se pose alors est la suivante : comment gérer ce contrôle pédagogique lorsque la famille décide de partir en voyage, que ce soit pour une courte escapade ou une aventure…

En France, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans et persiste jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Conformément à l’article L131-5 du Code de l’éducation, tous les enfants atteignant l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile en cours doivent être déclarés pour la rentrée scolaire de cette même année. Pour illustrer, pour la rentrée 2024, la déclaration pour la première fois de votre enfant serait nécessaire s’il est né entre le 1er…

Cet article a été publié en 2018, découvrez la mise à jour 2024 : La déclaration d’autorisation d’instruction en famille : Nouveau régime en vigueur   L’instruction dans la famille est un choix de la famille. La déclaration d’instruction en famille est-elle obligatoire ? Les parents d’un enfant de 6 à 16 ans (période d’obligation scolaire définie à l’article L 131-1 du Code de l’éducation) décidant de pratiquer l’instruction en famille doivent transmettre, dans les huit jours suivant la décision,…

Chaque année, les familles optant pour l’IEF (Instruction En Famille) et ayant des enfants âgés de 3 à 16 ans sont tenues de participer à un entretien obligatoire avec un inspecteur de l’Éducation nationale (à l’exception des enfants inscrits au CNED réglementé). Ce rendez-vous annuel a été instauré par l’État afin de suivre de près l’évolution de l’instruction des enfants. En général, un mois avant la date fixée pour le contrôle, la famille reçoit une convocation de l’inspecteur, indiquant la…

En savoir plus sur nos droits La partie légale relative au contrôle de l’Instruction En Famille a été modifiée lors du passage de la Loi Blanquer, durant l’été 2019. Ce décret fixe les conditions nous concernant et s’appliquent aux enseignements privés hors contrat. Soulignons que le Code de l’Éducation est régulièrement soumis à des modifications qui passent parfois inaperçues (il y en a eu une par exemple le 6 avril dernier). Il est donc important de se tenir informé régulièrement,…

Lorsqu’un enfant est scolarisé il est soumis durant sa scolarité à des évaluations nationales. La première a lieu au début de son année de CP, on évalue ses compétences en français et mathématiques puis il y a un nouveau point de fait fin janvier. Puis les élèves sont à nouveau évalués en CE1, en mathématiques et en français au début de l’année. Les enseignants se servent de cet outil pour identifier les compétences non acquises par les enfants et retravailler…

Le monde de la petite enfance en France a été bouleversé ces derniers mois avec le passage de la Loi Blanquer, qui impose l’obligation d’instruction pour les enfants dès l’âge de 3 ans, l’obligation d’assiduité pour les enfants scolarisés, l’obligation d’instruction dans les jardins d’enfants, et autorise les inspections inopinées, pour le plus grand désarroi des familles en IEF (Instruction en Famille, aussi appelée « école à la maison »). Cela ne signifie pas que toutes les familles en IEF…

Bien qu’un recours ait été déposé au Conseil Constitutionnel, la loi Blanquer a bel et bien été validée et promulguée le 28 juillet dernier. Elle s’applique dès la rentrée scolaire du 2 septembre. De nouveaux décrets concernant l’ensemble de la loi sont parus en août, et restent encore à venir. Ayant suscité de nombreux débats plus ou moins houleux, la loi Blanquer a beaucoup fait parler d’elle et fait encore couler beaucoup d’encre ; les enseignants promettent encore à l’Éducation…

Je me souviens très bien du mal-être de mon instituteur lors de son inspection académique. Fébrile et hésitant, il comptait vraiment sur ses élèves pour faire une forte impression. Toute la classe se mettait au diapason pour adopter une posture d’élève-modèle. Aujourd’hui, c’est mon tour. Je me retrouve dans la peau d’une enseignante novice. Autant vous dire que mon appréhension est triple. Je suis jugée sur mon rôle de pédagogue. Mes aptitudes en tant que parent sont décortiquées. Pour compléter…

D’après divers témoignages, il semble que cette année, les inspecteurs insistent lors de leur arrivée au domicile des familles, sur le fait que leur démarche vise à vérifier le bon respect du droit de chaque enfant, à recevoir une instruction. Intention tout à fait louable, bien entendu, et je dirais même, heureusement ! Il y a malheureusement des situations effectivement, où le bon respect de ce droit doit être vérifié – même si les cas d’abus restent, de l’aveu même…

Le couperet est tombé lors des Assises de la Maternelle 2018. Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi en procédure accélérée visant à abaisser l’âge de l’instruction à 3 ans. Préparé par Jean-Michel Blanquer et le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, cet amendement de 24 articles améliorerait l’égalité des chances au sein d’une “école de confiance”. Il a été voté cette semaine et doit encore être confirmé par le sénat. Ce qui, entendons-nous bien, représente une simple formalité. Face aux problèmes…

Vous avez rencontré un inspecteur et/ou un conseiller pédagogique, chargés de vérifier que votre enfant bénéficie bien de son droit à l’instruction. Mais voilà que vous recevez une nouvelle convocation pour un contrôle, sur la même année scolaire….. Que devez-vous savoir ?   Des contrôles cadrés par la loi Le contrôle académique n’a pas pour objectif de tester ou encore moins de valider le niveau de l’enfant en fonction des programmes en vigueur, mais de vérifier qu’il reçoit une instruction…

Des rumeurs circulent ces temps-ci, amplifiées par les réseaux sociaux : l’instruction deviendrait obligatoire à partir de trois ans, ce qui modifierait la législation sur l’instruction en famille. Qu’en est-il réellement ? Un projet de loi Rappelons tout d’abord qu’il s’agit, à l’heure actuelle d’un projet. Aux Assises de l’école maternelle, le 27 mars 2018, le président de la République a fait part de sa volonté d’étendre l’âge de l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans : «J’ai décidé de…

Avant d’examiner les voies de recours en cas d’injonction de rescolarisation, il est important de comprendre ce que dit la loi et de connaître les sanctions applicables en cas de refus de la part du parent d’inscrire son enfant dans un établissement public ou privé. L’article L131-10 du code de l’Education stipule: L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier…

Cet article a été publié en 2018, découvrez la mise à jour 2024 : Contrôle pédagogique lors de l’instruction en famille : Préparer un dossier complet pour l’inspecteur académique Tous les ans, les enfants faisant l’instruction en famille et ayant entre 6 ans et 16 ans, ont un rendez-vous obligatoire avec un inspecteur de l’Éducation nationale (sauf pour les enfants inscrits au CNED réglementé). Ce rendez-vous a été mis en place par l’État afin de suivre annuellement l’instruction des enfants….

Cette question revient régulièrement de la part des personnes qui envisagent d’instruire leurs enfants en famille : est-ce que cela aura des répercussions sur le versement des allocations familiales et sur l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) ? Des interrogations légitimes auxquelles nous pouvons apporter des réponses. Les allocations familiales Les familles n’ayant qu’un enfant peuvent toucher une aide dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), si leurs revenus ne dépassent pas un plafond qui prend en…

Cet article a été publié en 2018, découvrez la mise à jour 2024 : Contrôle pédagogique lors des voyages avec des enfants nomades instruits en famille   Les enfants instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel. Celui-ci est réalisé par l’inspection académique, au domicile des parents le plus souvent. Mais comment faire lorsque l’on part en voyage avec ses enfants, pour une durée plus ou moins longue ? Voici quelques conseils qui vous seront bien utiles !…

L’école, en France, n’est pas obligatoire. L’instruction l’est, de 6 à 16 ans. « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » Article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948. « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » Extrait de l’article L131-1 du Code de l’Éducation. « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les…

Certaines familles sont totalement démunies lorsqu’elles doivent accueillir des représentants de l’Education Nationale, au sein de leur foyer. La présence d’un témoin, tierce partie bienveillante, peut les aider à surmonter ce stress.   Est-ce légal ? Inviter une personne à assister à son inspection pédagogique est une possibilité légale. En effet, il n’est écrit nulle part dans la loi qu’une présence externe au foyer est prohibée. Qui ne dit mot, consent.   Quel est son rôle ? Le rôle d’un…

Cet article a été publié en 2018, découvrez la mise à jour 2024 : L’Instruction en Famille en France : Quel enfant peut être instruit à la maison ?   Tout enfant entre 6 et 16 ans (révolus) est soumis à l’obligation d’instruction. L’Instruction En Famille est très souvent un choix des familles. N’importe quel enfant, quelle que soit sa nationalité, qui habite officiellement en France peut pratiquer l’IEF. En revanche, un enfant français habitant à l’étranger n’est pas concerné….