L’école, en France, n’est pas obligatoire. L’instruction l’est, de 6 à 16 ans.
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants »
Article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948.« L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »
Extrait de l’article L131-1 du Code de l’Éducation.
« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Extrait de l’article L131-2 du Code de l’Éducation.
Les parents qui choisissent l’IEF pour leurs enfants n’ont théoriquement pas à se justifier, puisqu’il s’agit de l’un des choix légaux et constitutionnels qui s’offrent à eux, au même titre que celui de se tourner vers l’Éducation Nationale. En pratique, il en va bien autrement. Beaucoup de personnes ou d’organismes sont mal renseignés. C’est la désinformation qui les poussent à croire que les familles non-scolarisantes sont dans l’illégalité, ce qui peut créer des situations conflictuelles. Il arrive souvent que, au moment où les parents veulent déscolariser leurs enfants, certaines écoles essayent de les en empêcher. Renseignez-vous et rassurez-vous sur vos devoirs et droits pour être plus sûrs de vous.
Qui peut instruire son enfant à domicile ?
Qui peut décider d’instruire l’enfant en famille ?
Ce sont les personnes qui ont l’autorité parentale de l’enfant. Ce sont donc, en toute logique, sauf cas exceptionnel, les deux parents qui prennent ce choix ensemble.
En général, les deux parents jouissant de l’autorité parentale ont pour obligation de se concerter et de décider ensemble pour au moins les actes non-usuels (=inhabituels, graves).
Il n’y a pas de liste dans la loi, mais les tribunaux (la jurisprudence) ont analysé, au cas par cas, de nombreuses situations et on dispose aujourd’hui de nombreux exemples qui permettent de dire si l’action d’un des parents entre dans la catégorie des actes usuels ou des actes non usuels (=inhabituels, graves), pour lesquels une décision des deux parents s’impose.
Cependant, puisque les textes de loi ne précisant pas si une déscolarisation pourrait être considérée comme acte non-usel. Néanmoins, tout notre bon sens nous prête à croire qu’il s’agit bien d’un acte non-usuel.
Pour un retour à l’école après un long temps de déscolarisation et de notre point de vue, l’acte serait également un acte non-usuel puisque ce dernier peut tout à fait être considéré comme grave, inhabituel.
Enfin, en cas de divorce, si un parent n’est pas d’accord avec le choix de l’autre parent, les parents pourront alors donner la décision du choix d’instruction à un juge, qui en fonction de l’âge et les capacités physiques et psychologiques de l’enfant, prendra la décision qu’il jugera la plus adaptée.
Mais il faut bien garder à l’esprit qu’en cas de désaccord entre les parents et donc si la décision revient à un juge, ce dernier étant avant tout humain, sera amené à prendre une décision en accord avec ses valeurs et/ou celles de la société et la culture dans laquelle il exerce. En France, la scolarisation est priorisée par rapport à l’instruction en famille qui est encore trop peu connue. Il y a donc de fortes probabilités que le juge favorise une (re)scolarisation en cas de désaccord des parents, sauf si, bien entendu, l’état de l’enfant s’y oppose. Obtenez de l’aide pour regrouper les documents nécessaires à votre dossier pour le tribunal.
Quel lien doit avoir l’instructeur avec l’enfant ?
La loi ne contraint aucun lien spécifique avec l’enfant. L’instructeur de l’enfant peut faire partie de sa famille (ses parents, ses grands-parents, un oncle, un cousin, etc). Les parents peuvent également faire appel à un précepteur. Le précepteur est une personne chargée de l’instruction d’un enfant instruit en famille. Il peut intervenir auprès de l’instruction de l’enfant quelques heures par semaine, ou même à temps complet. Beaucoup de familles font notamment appel à un professeur particulier pour dispensé les cours de langues étrangères.
Est-ce que l’instructeur doit avoir un diplôme de prof ou un niveau d’étude supérieur ?
Dans la loi, aucun diplôme ou niveau d’étude particulier n’est requis pour instruire son enfant en famille. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d’enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au CNED en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé. Tout parent impliqué et motivé à instruire son enfant, même s’il n’a lui-même pas le niveau du socle commun, est tout de même apte à le faire. Lorsque vous faites l’instruction à vos enfants, vous ne devenez pas enseignant(e), vous devenez parent-instructeur. Le tout est d’apprendre à l’enfant à savoir comment chercher les informations nécessaires qui lui apporteront des réponses à ses questionnements, ses centres d’intérêt, selon ses demandes. Utiliser leurs savoirs et connaissances, s’informer au fur et à mesure et surtout se remettre en question, sont des outils nécessaires à une instruction efficace.
Instructeurs avec cours ou sans cours ?
Selon la loi, les instructeurs de l’enfant (la plupart du temps, ses parents) n’ont aucune obligation de passer par des cours par correspondance. Les responsables doivent cependant déterminer la démarche et les méthodes pédagogiques choisies. En effet, ils devront les présenter à l’inspecteur chargé du contrôle. Les parents de l’enfant ont le choix de la méthode d’apprentissage utilisée et s’ils choisissent une méthode formelle, ils peuvent tout à fait concevoir leurs cours eux-mêmes. Le contrôle exercé par l’inspecteur d’académie dans le cadre de l’instruction dans la famille porte sur la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l’enfant.
Cycles de l’enseignement
La plupart des écoles font en sorte que les compétences du socle commun soient acquises à chaque fin de cycle (à savoir fin de CE2, fin de 6ème et fin de 3ème). Aucune loi n’oblige à respecter l’ordre des enseignements tels qu’ils sont décrits dans chacun des cycles. L’enfant doit avoir progressé d’une année sur l’autre, d’un contrôle à un autre. Peu importe dans quelles matières. Libre à vous d’approfondir plus ou moins chaque matière en fonction de l’intérêt de votre enfant. Néanmoins, la plupart des inspecteurs académiques se reposent tout de même sur les apprentissages recommandés dans les cycles pour pouvoir faciliter la vérification de la progression des apprentissages de l’enfant.
Programmes scolaires
Le respect des programmes scolaires de l’éducation nationale n’est pas obligatoire. Mais l’instruction à domicile doit néanmoins permettre à l’enfant de maîtriser les exigences du socle commun lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans. Les parents sont libres de choisir les moyens et les méthodes qu’ils souhaitent pour atteindre cet objectif.
Qui doit être présent lors du contrôle ?
Le contrôle des connaissances et compétences acquises par l’enfant comporte l’observation de ses différents travaux présentés à l’inspecteur chargé du contrôle lors d’un entretien. Il s’agit en effet de vérifier la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant. Les parents, dont la présence peut faciliter l’instauration d’un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu’instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, il est souhaitable que l’enfant s’exprime afin de permettre le contrôle effectif de la progression de ses acquisitions.
Est-ce que l’enfant peut se faire garder pendant son IEF ?
Lorsque vous déclarez votre enfant comme étant instruit en famille, auprès de l’inspection académique, vous devez mentionner l’adresse à laquelle il est instruit. Légalement, une seule fratrie doit être instruite dans un seul foyer. Vous ne pouvez donc pas instruire plusieurs fratries au sein d’un seul foyer. Néanmoins, vous pouvez faire garder un enfant ponctuellement par votre famille, vos amis ou une assistante maternelle, au même titre qu’une famille scolarisante.
Est-ce qu’il peut rencontrer d’autres adultes ?
Votre enfant peut rencontrer d’autres adultes. Le temps passé avec d’autres adultes à l’extérieur de l’adresse à laquelle l’instruction est déclarée doit être raisonnable par rapport au temps qu’il passe au sein du foyer déclaré. Vous devez pouvoir affirmer à l’inspection académique que votre enfant y passe bien le plus clair de son temps, comme vous l’avez mentionné dans la déclaration d’instruction en famille. De nombreuses familles font appel à d’autres parents instruisant leurs enfants en famille pour garder leurs enfants pour se libérer quelques heures par semaine, afin de pouvoir travailler, par exemple.
Kirstin Guilbert Letouzé, fondatrice de vivreenfamille.org, pour Pass Education
