Réforme en cours… plus de pouvoirs pour les directeurs d’école ?
Le 13 décembre 2021, le parlement a adopté la proposition de la loi Rilhac. Un texte historique sur une fonction emblématique et sensible. Un statut inédit pour les enseignants occupant la direction d’une école primaire. Parmi les dispositifs portés par cette loi, il en est un qui fait débat. En effet, les directeurs profitent maintenant d’une « autorité fonctionnelle dans le cadre de leurs missions ». Mais de quoi s’agit-il ? Quel est ce nouveau statut de directeur d’école ? Parcourez notre article pour cerner les tenants et les aboutissants de cette réforme majeure.
La loi Rilhac : de quoi s‘agit-il ?
En novembre 2021, une commission mixte paritaire a rédigé le texte de proposition de loi. À l’issue des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi Rilhac a été adoptée. Elle procure une légitimité officielle aux enseignants concernés, en créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Le texte législatif leur donne ainsi des pouvoirs propres. En effet, il leur confère une « autorité fonctionnelle » et une « délégation de compétences ». Ces derniers devraient apporter davantage de marge de manœuvre aux directeurs dans la gestion de leur école.
Quel est le rôle du directeur d’école primaire ?
Le référentiel métier des directeurs d’école décrit les missions de ces derniers. Elles sont de 3 ordres :
- pédagogique ;
- administratives ;
- sociales.
Dans les faits, il s’agit :
- de veiller au suivi scolaire des élèves ;
- de permettre à chacun de trouver sa place ;
- de consolider le projet d’école ;
- d’informer les familles et les partenaires ;
- d’être le garant du bon fonctionnement de l’école, etc.
Quelles sont les modalités de nomination ?
Le directeur d’école est nommé parmi les enseignants inscrits sur une liste d’aptitude. Ceux-ci doivent justifier de trois années d’enseignement ou d’au moins une année d’exercice dans la fonction. Ils ont également suivi une formation à la direction d’établissement.
Que change la loi Rilhac pour la direction d’école ?
Le régime des écoles primaires a été institué par Jules Ferry en 1881. Jusqu’ici, les écoles étaient pilotées par un conseil des maîtres, dont le directeur était le représentant. Ce dispositif représentait alors le socle de la gestion collective de l’école. La loi Rilhac modifie la donne. Le directeur détient dorénavant le pouvoir de décision. En effet, il dispose désormais d’une autorité déléguée par l’inspecteur.
Quels sont les changements majeurs dans le métier de directeur d’école ?
Avec cette loi, les directeurs et directrices voient leur fonction officialisée. De plus, ils bénéficient d’une plus grande autonomie dans la gestion quotidienne de leur école. Ils ne sont plus dans l’obligation de faire valider certaines décisions par leur hiérarchie.
Les articles de la loi du 21 décembre 2021 : la synthèse
Une autorité fonctionnelle est désormais inscrite dans la loi
L’article 1 stipule que le directeur « […] organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. »
Des tâches réduites et de nouveaux moyens
Les directeurs ne participent plus aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’ils le souhaitent. De plus, la loi indique que les décharges d’enseignement seront déterminées selon des critères tels que :
- le nombre de classes ;
- les spécificités de l’école.
L’article 2 de la loi précise les éléments suivants :
- Les « faisant fonction » bénéficieront d’une formation.
- Les directrices et directeurs profiteront d’un avancement accéléré.
- Une offre de formation spécifique leur sera accordée.
- Une aide administrative pourra être fournie dans certains cas.
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La mise à disposition de moyens électroniques
La loi indique que les directrices et directeurs disposeront des moyens numériques. Ainsi, l’élection des représentants des parents d’élèves pourra se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur, après consultation du conseil d’école. Le scrutin électronique pourra donc devenir la règle pour toutes les écoles qui le souhaiteront, et ce, quel que soit leur nombre de classes ou de listes candidates.
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Une nouvelle fonction de référents de direction d’école
Un ou plusieurs référents de direction d’école seront créés dans chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN). Ainsi, les directeurs bénéficieront d’une aide supplémentaire dans leurs missions, à savoir :
- la vie scolaire ;
- les relations avec les parents d’élèves ;
- les partenariats avec les collectivités ;
- la formation continue, etc.
Un partage des responsabilités au niveau du PPMS
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est établi conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. La directrice ou le directeur donne son avis, et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Ainsi, leurs charge et responsabilité sont limitées.
Le nouveau statut de directeur d’école primaire : un pouvoir réel ?
Autorité fonctionnelle : une certaine décentralisation voit le jour
À la lecture de la loi Rilhac, il s’avère qu’un changement majeur est en marche. En effet, le directeur de l’école dispose maintenant de l’autonomie dans la prise de certaines décisions majeures :
- projets d’école et de classe ;
- passage anticipé ou maintien d’un élève dans un niveau ;
- constitution des classes ;
- moyens d’enseignements ;
- consolidation de l’emploi du temps des ATSEM sur le temps scolaire.
De fait, ces éléments octroient au directeur un pouvoir supérieur dans le conseil des maîtres.
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Changement de statut pour la direction d’école : les débats se poursuivent
La frontière entre autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique relance les discussions. La polémique pointe son nez sur fond d’idéologie et de divergence de point de vue. Des aménagements pratiques se mettront probablement en place à l’issue des différentes concertations prévues.
Nouvelle fonction de directeur d’école : les textes d’applications restent à écrire
La question de l’autorité des directeurs fait encore débat. Les bases ont été posées par la rapporteure Cécile Rilhac à l’Assemblée nationale : « Le directeur pilote et administre son école, l’inspecteur évalue les enseignants et indique les orientations pédagogiques en lien avec les politiques éducatives nationales ». Mais le parcours législatif se poursuit. Les échanges avec les différents partenaires enrichiront nécessairement le débat.
Courant 2022, la loi sera promulguée par le Sénat. Le nouveau statut de directeur d’école devrait entrer en vigueur à la rentrée prochaine. Les décrets d’applications restent à valider et les discussions ne sont pas closes. Rendez-vous en fin d’année pour le déploiement des premières mesures.
