Les dernières nouvelles autour de la loi sur l’école à la maison
Concernant l’instruction en famille, les choses sont en train de changer. Suite aux annonces faites par le président de la République au sujet de la loi contre les séparatismes, la réglementation sur l’instruction à domicile va être modifiée. À compter de la rentrée scolaire 2022, de nouvelles dispositions seront à prendre en compte. Découvrez les changements qui vont intervenir suite à la nouvelle loi sur l’école à la maison.
La loi sur l’école à la maison : de quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, en France, l’école n’était pas obligatoire, c’était l’instruction qui l’était. Mais en conséquence du discours présidentiel du 2 octobre 2020 qui annonça un changement de « paradigme », l’école est maintenant obligatoire. Cela concerne tous les enfants entre trois et seize ans.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 va modifier les pratiques des familles souhaitant instruire leurs enfants à la maison. L’article 49 va entrer en vigueur à la rentrée 2022. Le cadre va se restreindre et ce ne sera plus simplement une « déclaration d’instruction en famille » qu’il sera nécessaire de rédiger, mais une « demande d’autorisation ».
Pour y avoir recours, il faudra motiver cette demande qui ne devrait être accordée que dans certains cas bien définis :
- un état de santé ou un handicap qui nécessitent des soins incompatibles avec une scolarisation classique ;
- une pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- une itinérance de la famille éloignant l’enfant de tout établissement scolaire public ;
- une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif spécifique.
La demande d’autorisation devra être écrite et comporter les informations suivantes :
- nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant ;
- noms, prénoms et adresse des parents ;
- adresse où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle du domicile.
Elle devra être adressée au maire de votre commune ainsi qu’à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale.
Dans le texte officiel du Code de l’éducation (articles L131-1 à L131-13), il est indiqué que « chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national ». Cela démontre la volonté de l’État d’avoir un suivi rigoureux des enfants non scolarisés.
Les changements que cela va apporter
Même si faire l’école à la maison sera toujours possible, les conditions vont se durcir et les contrôles se renforcer.
C’est le maire de la commune qui s’assure que les conditions de vie des familles soient compatibles avec l’instruction à domicile. Lorsque c’est le cas, la direction académique des services de l’Éducation nationale effectue alors un contrôle pédagogique. Ces évaluations sont menées dès la première année et ont lieu une fois par an. Des contrôles inopinés sont possibles.
Ces contrôles visent à vérifier :
- que tous les moyens sont mis en œuvre afin de permettre aux enfants d’acquérir les compétences du socle commun ;
- que votre mode de fonctionnement est pertinent ;
- que vos enfants sont bien concernés par le cadre dérogatoire.
Ils se déroulent en trois temps :
- un entretien avec la personne responsable de l’enfant ;
- une présentation de travaux réalisés par l’enfant ;
- la réalisation d’exercices oraux ou écrits.
Ce sont des contrôles individuels qui permettent de vérifier si les différents domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture sont bien acquis. Ils sont menés par un inspecteur, éventuellement accompagné d’un psychologue scolaire. Si les compétences acquises sont insuffisantes, un second contrôle sera imposé. Si le résultat du second contrôle est toujours insuffisant, le directeur académique pourra exiger l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire sous quinzaine.
Pour davantage de renseignements au sujet de ces contrôles, lisez notre article : Les tests lors des contrôles pédagogiques en IEF (Instruction En Famille).
Pour les parents qui faisaient jusqu’alors ce choix d’instruire leurs enfants à la maison uniquement par conviction, cela ne sera plus accepté. Toutefois, il reste quelques situations dans lesquelles ce sera toléré.
Ce qu’il sera possible de faire
Si votre enfant appartient à l’une des quatre catégories énoncées dans le texte de loi, vous n’aurez aucune difficulté à maintenir ou démarrer l’école à la maison.
Pour les familles qui sont déjà dans cette démarche ou qui y entrent au cours de l’année scolaire 2021-2022, elles bénéficieront d’un moratoire jusqu’en 2023-2024 si le contrôle fait par la direction académique est validé.
Quant à ceux qui voudraient commencer ce mode d’enseignement après la rentrée 2022, il sera toujours possible de motiver votre demande. Dans les cas de très grand mal-être à l’école, de phobie scolaire, de harcèlement ou de cyberharcèlement, sortir l’enfant ou l’adolescent du système scolaire traditionnel sera peut-être la seule solution.
Vous devrez alors vous organiser de façon rigoureuse afin d’être validé lors du contrôle annuel. Pour cela, mettez en œuvre :
- une programmation détaillée ;
- une grande diversité de traces des activités réalisées (cahiers, photographies, compte-rendu, etc.)
- les méthodes pédagogiques employées ;
- des ressources riches et pertinentes.
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Des associations telles que Liberté éducation, Les enfants d’abord, ou le site Internet Instruction en famille vous apporteront des informations complémentaires afin de vivre sereinement votre choix. Cela vous permettra de suivre de près toutes les actualités à ce sujet, car des décrets d’application vont être prochainement publiés.
Afin que le mode d’éducation de vos enfants reste un choix personnel et éclairé, il est important de bien se documenter, d’aller chercher le maximum d’informations possible et de ne pas hésiter à communiquer à ce sujet. La loi sur l’école à la maison apporte certains changements, c’est aussi une nouvelle rentrée pour laquelle vous allez devoir prendre le temps d’expliquer vos convictions, expliciter vos pratiques et surtout d’appuyer des arguments à propos des besoins de vos enfants qui se retrouvent comblés grâce à l’IEF.
