Déscolariser son enfant : après la décision, l’action
Ça y est, c’est décidé : vous allez déscolariser votre enfant. Enfin, vous aimeriez le faire. Encore faut-il obtenir l’autorisation d’instruction dans la famille. En effet, ce choix de vie en tant que parents ne vous appartient pas totalement. Vous l’ignoriez ? Pas de panique ! Lisez cet article afin d’apprendre tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre.
Motifs recevables pour déscolariser son enfant
Pour rappel, depuis la promulgation de la loi sur l’école à la maison, vous devez demander l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille. Le motif pour lequel vous le faites entre impérativement dans l’une de ces catégories :
- État de santé de votre enfant.
- Situation de handicap de votre enfant.
- Pratique d’activité sportive ou artistique intensive.
- Itinérance de votre famille en France.
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
- Existence d’une situation propre à votre enfant motivant le projet éducatif.
- Intégrité physique ou morale de votre enfant menacée dans son établissement scolaire.
Démarche administrative de l’instruction en famille
Les formalités que nous allons vous présenter concernent les enfants :
- Soumis à l’obligation d’instruction. C’est-à-dire ceux qui ont entre 3 et 16 ans.
- Résidant en France. Peu importe leur nationalité.
💡 À savoir :
➡️ Un enfant français qui habite à l’étranger ne peut pas prétendre à l’IEF (instruction en famille).
➡️ L’école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant. Attention : elle doit regrouper uniquement les enfants d’une seule et même famille.
Déscolariser son enfant : comment procéder ?
Vous devez constituer un dossier comprenant :
- Une demande d’autorisation d’instruction dans la famille. Pour cela, rendez-vous sur le site service-public.fr et téléchargez le Cerfa n°16212*01.
- Votre justificatif d’identité et celui de l’autre parent.
- Un justificatif d’identité de votre enfant.
- Un justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire votre progéniture. En effet, vous pouvez déléguer l’instruction à une tierce personne.
- Un justificatif de domicile.
L’ensemble des documents est à adresser à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) de votre département de résidence.
Pièces justificatives supplémentaires en fonction du motif de déscolarisation
Je prétends au droit à l’instruction en famille pour raison de santé ou handicap
Alors, glissez dans votre courrier, le cas échéant :
- Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de votre fils/fille.
- Un certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH (Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées) relatives à l’instruction de votre enfant.
Je souhaite faire l’école à la maison, car mon enfant exerce de manière intensive une activité sportive ou artistique
Dans ce cas-là, ajoutez au dossier les pièces suivantes :
- Une attestation d’inscription dans un organisme sportif ou artistique.
- Un écrit dans lequel vous détaillerez l’organisation du temps de votre enfant, ses engagements et ses contraintes. Le but est de prouver qu’il est dans l’incapacité de fréquenter un établissement scolaire avec assiduité.
Je demande à instruire mon enfant en famille, car nous pratiquons l’itinérance en France
Transmettez à la DSDEN des preuves que votre enfant ne peut pas fréquenter assidument un établissement scolaire, en raison de votre mode de vie.
Je veux déscolariser mon enfant à cause de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Joignez aux pièces mentionnées plus haut tout écrit attestant cet éloignement géographique.
Je sollicite l’autorisation d’IEF en raison d’une situation propre à mon enfant motivant le projet éducatif
En plus des pièces à transmettre par tous les parents, vous devez également fournir :
- Une présentation écrite du projet éducatif. Il s’agit là de décrire avec précision la démarche pédagogique qui sera mise en œuvre (méthode, supports, rythme choisi).
- Des documents relatifs à la ou les personnes chargées d’instruire votre enfant (justificatif de disponibilité, copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent, déclaration sur l’honneur d’assurer cette instruction majoritairement en langue française).
Je requiers le droit de déscolariser mon enfant au motif que son intégrité physique ou morale est menacée dans son établissement scolaire
Dans cette situation, transmettez également ceci :
- L’avis du directeur de l’établissement sur votre projet d’instruction dans la famille.
- Tout document démontrant que l’intégrité physique ou morale de votre fils/fille est menacée.
École à la maison : quand transmettre la demande ?
Vous devez faire parvenir votre dossier à la DSDEN de votre département entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.
💡 À savoir :
➡️ Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après ce délai. Dans ce cas, vous devez bien sûr le justifier.
➡️ La demande d’autorisation d’instruction dans la famille doit être renouvelée chaque année. Sauf si l’autorisation vous a été accordée pour plus d’un an. Ce peut être le cas pour raison de santé ou handicap.
Traitement du dossier une fois la demande d’IEF transmise
Le DASEN accorde le droit de déscolariser son enfant
Le DASEN, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, accuse réception de votre demande. S’il manque des pièces, il peut vous prier de les lui transmettre au plus vite. Vous aurez alors un délai à respecter, il n’excédera pas 15 jours.
Une fois le dossier complet reçu, le DASEN vous notifie sa décision. Il a deux mois pour le faire, à partir de la date de réception. Ce délai est dépassé et vous êtes sans réponse ? Félicitations : votre demande est acceptée ! Votre foyer va se lancer dans l’aventure de l’école à la maison.
Sachez que l’autorisation d’instruction dans la famille vaut avis favorable pour inscrire votre enfant au CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) en classe complète réglementée.
Le DASEN refuse que je déscolarise mon enfant : que faire ?
Rien n’est perdu. Dans les quinze jours qui suivent la notification du refus, vous avez la possibilité de contester cette décision.
Pour cela, faites un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés.
La commission confirme le refus ? Il vous reste une dernière option : saisir le juge administratif.
Nous espérons que cet article vous a éclairé sur la démarche à suivre pour déscolariser votre enfant. Une fois l’autorisation d’instruction en famille obtenue, revenez sur Pass Education. Notre site vous aide à planifier l’apprentissage de votre enfant. Il met aussi à votre disposition les outils pédagogiques indispensables pour faire l’école à domicile. Ainsi, vous aurez l’esprit tranquille lorsque, au cours de l’année, le DASEN effectuera le contrôle des connaissances acquises.
Besoin de ressources pour mener à bien l’instruction en famille ?
Consultez notre page : École à la maison, Instruction En Famille (IEF), Enseignement à distance, Cours par correspondance.
Téléchargez : Semaine 1 – école à la maison : CP en libre téléchargement.
